🐟 Attestation Sur L Honneur Conformité Électrique Télétravail Que notamment vous voudriez dire ?

Letélétravailleur fournit un certificat de conformité électrique ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 [] A défaut de produire de tels documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.

Vous trouverez ci-joint la note “La mise en place du télétravail dans la fonction publique – Guide pratique à destination des collectivités territoriales” au format PDF puis son contenu en plein-texte. Les conditions et les enjeux de lexercice en télétravail dans la fonction publique Un agent public peut-il exercer en télétravail ? Oui, Les fonctionnaires et les contractuels de droit public peuvent être autorisés à exercer leurs missions en télétravail, mais une procédure spécifique doit impérativement être respectée à cette fin cf. infra pp. 2 et s.. Exception – Les agents qui ne sont pas soumis à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont soumis à des règles différentes. C’est notamment le cas des agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des chambres de métiers et de l’artisanat[1]. Quelle est la procédure à suivre pour placer un ou plusieurs agents en télétravail ? La procédure à suivre comporte trois étapes essentielles, à savoir L’adoption d’une décision fixant les modalités d’organisation du télétravail ; La présentation, par l’agent, d’une demande écrite d’exercice en télétravail ; L’autorisation ou le refus de la demande. 1ère ÉTAPE Fixer les modalités d’organisation du télétravail[2]. S’agissant des agents communaux ou communautaires, cette décision prend la forme d’une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire. Le projet de délibération doit être soumis pour avis au comité technique de la collectivité ou au comité technique placé auprès du centre de gestion. Contenu – Une attention soutenue doit être portée à cette délibération dont le contenu est précisément défini. Elle doit ainsi obligatoirement définir Les activités éligibles au télétravail ; Le cas échéant, la liste des locaux mis à disposition des agents par l’administration pour exercer en télétravail ; Les mesures prescrites aux agents afin d’assurer la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données qu’ils traitent infra, p. 8 ; Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; Les modalités selon lesquelles les institutions compétentes peuvent se rendre sur le lieu de télétravail afin de vérifier la bonne application des règles en matière d’hygiène et de sécurité ; Les modalités de comptabilisation et de contrôle du temps de travail ; Les modalités de prise en charge par l’employeur des frais exposés par l’agent pour l’exercice de son activité en télétravail infra, p. 8 ; Les modalités de formation de l’agent aux équipements et outils utilisés pour exercer en télétravail ; Les modalités de délivrance de l’attestation de conformité des installations de l’agent aux spécifications techniques définies par la collectivité, cette attestation devant être jointe à la demande de l’agent infra 2ème étape », p. 4. Conseil – Afin d’assurer la bonne information du maire ou du président de l’EPCI, la délibération peut préciser que l’autorisation d’exercice d’activités en télétravail est prise après avis du responsable hiérarchique direct de l’agent. Il conviendra alors de préciser que cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du responsable hiérarchique. Illustrations – Plusieurs ministres ont adopté des arrêtés ministériels fixant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans leurs propres services. Ces arrêtés peuvent être consultés en cliquant sur les liens suivants attention ces arrêtés n’ont pas été mis à jour suite à l’adoption du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, qui a assoupli le recours au télétravail dans la fonction publique 2ème ÉTAPE Dépôt d’une demande écrite par l’agent[3]. Contenu – Cette demande doit préciser – Les raisons pour lesquelles l’agent souhaite télétravailler ; – Le lieu d’exercice du télétravail le domicile de l’agent, un autre lieu privé ou un lieu à usage professionnel ; – Le nombre de jours télétravaillés ; – Les modalités d’attribution de ces journées, c’est-à-dire des journées fixes au cours de la semaine ou du mois et / ou attribution d’un volume de jours de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent pourra demander de poser au fur et à mesure. Cette demande doit en outre être accompagnée d’un document attestant de la conformité des installations aux spécifications techniques définies par la collectivité. À titre d’illustration, on peut noter que l’article 9 de l’arrêté du 8 juin 2018 relatif au recours au télétravail au sein de diverses directions ministériels NOR PRMG1812706A dispose Lorsqu’il exerce ses fonctions à domicile, l’agent en télétravail – fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ; – fournit une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail aux lieux définis dans l’acte individuel ; – atteste qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie ; – justifie qu’il dispose d’une connexion internet si celle-ci est nécessaire à l’exercice des activités en télétravail. A défaut de produire l’un des éléments énumérés ci-dessus, l’agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail ». Lorsque l’agent est autorisé à utiliser son équipement informatique personnel – soit parce qu’il dispose de jours de télétravail flottants soit parce que le recours au télétravail est justifié par des circonstances exceptionnelles cf. infra, p. 8 – il apparaît nécessaire d’exiger la production d’un document, émanant d’un professionnel qualifié, attestant de la conformité des équipements aux mesures prescrites par la collectivité afin d’assurer la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données traitées par les agents. Conseil – Afin de susciter la présentation de ces demandes de télétravail, l’employeur public peut lancer une campagne de recensement des demandes d’exercice en télétravail. 3ème ÉTAPE Dans un délai d’un mois, l’employeur public – le maire ou le président de l’EPCI dans les collectivités territoriales – doit répondre à la demande de l’agent Portée du contrôle – L’autorité territoriale doit vérifier la compatibilité de la demande de l’agent avec la nature de ses activités et l’intérêt du service. En cas d’incompatibilité, la demande de l’agent pourra être rejetée cf. infra, p. 7. Contenu de l’autorisation – La décision doit préciser Les fonctions que l’agent exerce en télétravail ; Le lieu dans lequel l’agent est autorisé à télétravailler ; Les modalités d’organisation temporelle du télétravail l’octroi de jours fixes ou flottants, le délai de prévenance à respecter pour l’utilisation de ces jours flottants, etc. ; Les horaires de télétravail de l’agent ; La date à laquelle l’agent pourra commencer à exercer en télétravail ; Le cas échéant, la durée de l’autorisation de télétravail ; Le cas échéant, la période d’adaptation et sa durée trois mois maximum, cette période permet à l’administration de mettre fin au télétravail de l’agent en respectant un délai de prévenance raccourci à un mois. Conseil – Le guide du télétravail[4] p. 68 réalisé par la DGAFP Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique recommande aux employeurs publics d’organiser un entretien entre le responsable hiérarchique et l’agent afin D’expliquer à l’agent ce qu’est le télétravail et ses implications ; Que l’agent expose les motifs justifiant sa demande, les tâches qu’il pourra accomplir à distance, afin que son supérieur hiérarchique puisse examiner le sérieux de son projet de télétravail ; Que l’agent et son supérieur puissent s’accorder sur les modalités d’organisation du télétravail. J’ai placé mes agents en télétravail au début de la crise sanitaire mais je n’ai pas respecté cette procédure, quelles sont les conséquences et que dois-je faire ? La situation doit impérativement être régularisée par la mise en œuvre de la procédure précédemment décrite pp. 2 à 5 . En effet, si l’urgence ayant caractérisé le début de la crise sanitaire pourrait être de nature à justifier la méconnaissance temporaire de cette procédure[5], elle ne saurait en justifier une méconnaissance durable, dans la mesure où les employeurs publics ont désormais la possibilité matérielle de la mettre en œuvre et de régulariser la situation. À défaut, l’absence de décision réglementant l’exercice en télétravail, l’absence de demande écrite de l’agent et l’absence d’autorisation d’exercice en télétravail, pourrait avoir trois conséquences majeures – premièrement l’agent irrégulièrement placé en télétravail pourrait solliciter qu’il y soit mis fin et demander la réparation du préjudice éventuellement subi, notamment moral ; – deuxièmement en cas d’accident subi par un agent à son domicile, il sera plus facilement reconnu comme étant un accident de service, en l’absence d’encadrement clair du temps de travail de l’agent. Les juridictions administratives retiennent en effet que l’accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente … le caractère d’un accident de service » CE, 15 juin 2012, Bouzigon, n° 348258 ; – troisièmement l’absence de réglementation garantissant la sécurité des systèmes informatiques pourrait traduire une violation de l’article 32 du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données n° 2016/679[6], en particulier lorsque l’agent est autorisé à utiliser son équipement personnel. Or, la méconnaissance de cette disposition est de nature à engager la responsabilité administrative et pénale[7] des collectivités territoriales et EPCI. Suis-je libre de fixer les modalités d’exercice de mon agent ? Non, Le nombre de jours télétravaillés est limité. En principe, deux limites sont fixées L’agent ne peut télétravailler plus de trois jours par semaine ; et L’agent, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, doit être présent sur son lieu de travail au moins deux jours par semaine. Exception – Depuis le 7 mai 2020, des dérogations sont admises en raison Soit de l’état de santé, du handicap ou de la grossesse de l’agent ; Soit d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Par conséquent, depuis le 7 mai 2020 et pour une durée limitée à celle résultant de la crise sanitaire, les agents publics peuvent être autorisés à exercer exclusivement en télétravail. La durée de ces autorisations doit être strictement limitée à la durée de cette situation exceptionnelle. Puis-je refuser de placer un agent en télétravail ? Oui, Ce refus doit être justifié par l’incompatibilité de cette modalité d’organisation du service avec la nature des missions de l’agent et / ou l’intérêt du service. Ce refus doit par ailleurs être motivé et précédé d’un entretien avec l’autorité territoriale le maire ou le président de l’EPCI. Puis-je contraindre un agent à exercer en télétravail ? Non, Bien que le protocole national de déconfinement établi le 9 mai 2020 rappelle que le télétravail … doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre », les dispositions règlementaires applicables aux agents publics ne prévoient aucune dérogation au principe selon lequel l’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent » article 5 du décret du 11 février 2016 précité. Le poste de travail de l’agent devra par conséquent être adapté dans le respect des recommandations gouvernementales, notamment – le séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés, afin de limiter les risques d’affluence du personnel et permettre le respect des gestes barrières ; – la fixation d’un nombre maximal de personnes simultanément admises dans un espace ouvert ; – La gestion des flux de circulation sur le lieu de travail ; – Le port du masque lorsque les gestes barrières ne peuvent être respectés. Dois-je prendre en charge l’achat du matériel informatique mis à la disposition de l’agent ? Oui, L’employeur public doit prendre en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail », conformément à l’article 6 du décret du 11 février 2016 précité. À ce titre, il doit notamment prendre en charge le coût du matériel nécessaire à l’agent ordinateur, téléphone, imprimante etc., de la maintenance de ce matériel, des logiciels Word, antivirus etc. ainsi que des outils cartouches d’encre, clé 3G etc.. Un doute existe sur la prise en charge d’une quote-part des frais fixes supportés par le salarié quote-part de la surface du logement consacrée au télétravail sur le loyer, la fiscalité locale TF, TH, etc. les charges de copropriété, l’assurance, le chauffage, l’électricité, etc.. D’autres dépenses peuvent être générées par la mise en place du télétravail et doivent alors être payées par l’administration en sa qualité d’employeur installation de prises supplémentaires, achat d’un bureau, d’un fauteuil, d’une lampe, d’une étagère, etc. L’étendue et les modalités de cette prise en charge par l’employeur doit être précisée dans la décision fixant les modalités d’organisation du télétravail cf. supra 1ère étape ». Cette prise en charge peut se traduire par une simple mise à disposition du matériel appartenant à l’administration. Exception – L’administration peut autoriser et non obliger l’agent à utiliser son équipement informatique personnel lorsque – Soit l’agent a obtenu une autorisation d’exercice temporaire en télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site ; – Soit l’agent utilise des jours dits flottants ». La mise en place accrue du télétravail a aiguisé l’appétit des pirates informatiques et les administrations publiques sont une cible de choix dans ce cadre. Une vigilance renforcée doit être adoptée. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici un socle minimal de règles à respecter qu’il est possible de présenter dans la perspective de la mise en place d’un télétravail sécurisé. Il convient en premier lieu de favoriser l’usage d’équipements fournis et contrôlés par la collectivité. Il faut recommander la rédaction d’une charte de sécurité informatique dans le cadre du télétravail et la notifier à l’agent avant de la joindre à sa fiche de poste. Ces mesures de sécurité doivent également être consignées dans la décision fixant les modalités d’organisation du télétravail cf. supra 1ère étape », p. 2. Lorsque l’agent traite ou conserve des données à caractère personnel sur son ordinateur personnel, des mesures de sécurité doivent impérativement être adoptées afin de protéger ces données. La CNIL recommande en ce sens des pratiques minimales L’installation d’un antivirus et d’un pare-feu ; L’utilisation d’un compte personnel avec des droits limités ; La mise à jour régulière du système d’exploitation et des logiciels utilisés. Les systèmes d’exploitation dont le support et les mises à jour abandonnées sont à prohiber absolument Windows 7 et les versions antérieures ; L’utilisation de mots de passe forts doit être recommandée et généralisée. A noter, la CNIL propose un outil de génération de mot de passe fort particulièrement utile. Il faut, dans tous les cas, recommander à l’agent qui utilise le Wi-Fi de son domicile d’activer l’option de chiffrement WPA2 ou WPA3. Il convient en outre de désactiver la fonction WPS[8] ainsi que le Wi-Fi invité. Il convient de favoriser l’échanges de données à travers les stockages disponibles depuis un VPN[9] mis à disposition par la collectivité. Mes agents peuvent-ils échanger des données professionnelles par mail en toute sécurité en télétravail ? Non, Il convient plus globalement de prohiber toute transmission de données confidentielles via La messagerie boîte mail ; Des services grand public de stockage type OneDrive, Dropbox, etc Des services grand public de partage de fichiers type WeTransfer, etc. À défaut, chiffrez les données avant de les transmettre et transmettez les clés de chiffrement via un canal de communication distinct par exemple, communication du mot de passe par téléphone ou SMS. Le chiffrement doit présenter alors des garanties suffisantes de fiabilité. La CNIL semble recommander pour ce faire des logiciels grand public comme 7-zip et Zed!. [1] Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ” La situation du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ” ; que les agents des chambres de commerce et d’industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 à l’exclusion de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » CE, 21 novembre 2014, CCI Nice-Côte-d’Azur, n° 375121, mentionné aux Tables. [2] Conformément à l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature [3] Conformément à l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature [4] attention ce guide n’a pas été modifié suite à l’adoption du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, qui a assoupli le recours au télétravail [5] Pour un exemple de mise en œuvre de la théorie des circonstances exceptionnelles en raison de l’épidémie de covid-19 Cons. Const. 23 mars 2020, n° 2020-799 DC [6] L’article 32 du règlement du 27 avril 2016 dit RGPD dispose Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins … b des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; … d une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ». [7] L’article 226-17 du Code pénal dispose Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites aux articles 24, 25, 30 et 32 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l’article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » [8] Bouton poussoir présent sur de nombreux routeurs conçus pour faciliter le processus de connexion à un réseau sans fil sécurisé depuis un ordinateur [9] Vitual Private Network ^{ATTESTATIONSUR L’HONNEUR DE CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ET D’ASSURANCE certifie sur l'honneur : - disposer d’une assurance immobilière du lieu de télétravail (contrat « multirisques habitation ») ; - avoir le droit d’exercer une activité de télétravail à mon domicile ; - disposer d'un aménagement ergonomique de mon poste de}

Ce modèle n’est qu’une suggestion réalisé par ; il doit être adapté aux pratiques, aux spécificités et aux besoins de l’entreprise. En l’absence d’accord collectif, le télétravail peut être mis en place par une charte élaborée par l’employeur après avis, selon le cas, du comité social et économique ou du comité d’entreprise ou, à défaut de CE, des délégués du personnel. Sous réserve de dérogations prévues par l’accord collectif de branche ou d’entreprise, les stipulations impératives de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail applicables aux entreprises appartenant à un secteur professionnel représentés par le Medef, la CGPME ou l’UPA – donc les entreprises relevant de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d’études demeurent obligatoires. Nous vous proposons un modèle comportant les mentions obligatoires imposées par l’article du Code du travail, ainsi que certaines clauses pouvant être utiles pour encadrer le recours au télétravail. NB toutes les mentions en jaune doivent disparaitre. Ce modèle a été réalisé sur la base des textes et de la jurisprudence en vigueur. Il est destiné à aider les entreprises à répondre à leurs obligations d’employeur et ne peut se substituer à un conseil juridique personnalisé. Ce modèle modifiable ne saurait entrainer la responsabilité de Syntec-Ingénierie. Charte sur le télétravail PREAMBULE Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l’entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. Cette charte témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation. En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions majeures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l’équilibre entre performance économique et sociale. Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leur tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. Cette charte fixe les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise. Article 1 CHAMP D’APPLICATION La présente charte est applicable à tous les salariés de la société …..à compléter remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3. Article 2 DEFINITION DU TELETRAVAIL Conformément aux termes de l’article du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Mentions complémentaires Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. Article 3 CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL CRITERES D’ELIGIBILITE mention obligatoire Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l’entreprise pouvant être exercées à distance, notamment …..à compléter Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l’un des critères suivants …..à compléter exemple fonctions exigeant une présence physique permanente dans l’entreprise ; fonctions de management… Ne sont également pas éligibles au travail les salariés suivants – les salariés en contrats à durée déterminée, – les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, – les stagiaires, – les salariés à temps partiel en deçà de 80%. Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes …..à compléter Quelques propositions – disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance – exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d’activité au moins égal à à compléter…% d’un temps plein. – avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins …. à compléter mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l’instauration réelle de la relation de travail dans l’entreprise – disposer d’un logement compatible avec le télétravail bénéficier d’une surface réservée au travail, d’une installation électrique conforme, etc., fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l’honneur qu’il a une installation technique et électrique conforme. A noter la loi de ratification impose désormais de prévoir, dans l’accord collectif ou la charte qui organise le télétravail, les conditions de passage en télétravail en cas d’épisode de pollution mentionné à l’ du code de l’environnement. Mentions complémentaires possibles Au sein d’une unité, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à …% de l’effectif. Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s’opèrera selon les critères objectifs suivants à compléter ex éloignement géographique, parents d’enfant handicapé… En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise. Article 4 MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL mention obligatoire Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. Ce dernier a un délai de ….. pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. Mention complémentaire Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l’accord du salarié et de l’employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur. Pour information nous vous recommandons d’en conclure un pour acter l’accord du salarié et préciser les modalités du télétravail adaptées à la situation du télétravailleur. Article 5 CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL mention obligatoire Période d’adaptation L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de ….. préciser la durée de la période d’adaptation nombre de semaines/mois. Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de ….. préciser la durée nombre de jours/semaines. S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise. Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l’application des règles relatives aux priorités d’embauche ou de réembauche temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.. L’entreprise s’engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature. La demande sera effectuée par écrit ….. par remise de la lettre en mains propres/par lettre recommandée avec accusé de réception/par envoi d’un mail…. Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l’employeur L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes ….. à compléter. Exemples condition d’éligibilité non remplie, modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail, changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail, non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données…. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du télétravail prendra effet ….. nombre de mois, de semaines à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail. Article 6 LE LIEU DU TELETRAVAIL Le télétravail s’effectue – soit au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l’article 6. Mention complémentaire Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice du travail en télétravail. L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle. – soit dans un espace de travail différent de celui d’affectation du salarié appelé bureau satellite ». Cette position de travail peut être partagée par plusieurs personnes de l’entreprise. Article 7 MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL cette mention n’est obligatoire qu’en l’absence de clause sur les modalités de contrôle du temps de travail La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise. En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l’entreprise. Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d’entre eux, un bilan tous les ….. semaine/quinzaine/mois sur ce qui a été réalisé selon les modalités suivantes ….. à compléter. Cet échange portera notamment sur l’évaluation de la charge de travail. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Par ailleurs, les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l’entretien annuel. Article 8 MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL cette mention n’est obligatoire qu’en l’absence de clause sur les modalités de régulation de la charge de travail Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant – pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours les durées maximales de travail, soit ….. nombre heures par jour et ….. nombre heures par semaine ; – les durées minimales de repos, soit …… nombre heures par jour et ….. nombre heures par semaine ainsi qu’un temps de pause de ….. à compléter par jour. En présence d’un logiciel de temps de travail Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur. En l’absence de logiciel Pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours afin de pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique. Article 9 FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes ….. à compléter. Pour information les jours de télétravail peuvent être fixés dans un avenant au contrat du télétravailleur avec possibilité de les modifier par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance ou, pour plus de souplesse, ils peuvent être fixés d’une semaine sur l’autre par le biais d’un logiciel de gestion du temps de travail ou par demande écrite. Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile devra être compris entre …. et … jours par semaine/ mois, sans que le salarié puisse être absent physiquement de l’entreprise hors absence maladie ou accident plus de … jours d’affilée. Mention complémentaire Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de ….. à compléter, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé. Article 10 DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR mention obligatoire Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes ….. à compléter pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. Mention complémentaire Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. Article 11 EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL Si l’entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l’entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité. Ces équipements se composent de ….. à compléter, à l’exception de ….. à compléter. Pour information il peut s’agir d’un bureau, une table de travail, une armoire de rangement, un éclairage, des fournitures de bureau cartouches d’encre, papiers, crayons…, un ordinateur, une imprimante, un scanner, une installation téléphonique comprenant une ligne réservée aux communications professionnelles, des logiciels, une connexion à l’intranet de l’entreprise et à internet, une connexion ADSL ou une clé USB. Le matériel fourni par l’entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise en appelant ….. coordonnées téléphoniques de la hotline ou de la personne chargée de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel. Le télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l’équipement du travail confié sous les réserves suivantes ….. à compléter. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s’effectuer au domicile du salarié qu’après son accord. L’employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit ….. nombre jours avant l’intervention. Enfin, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord de l’employeur. Si le salarié utilise son propre matériel Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera son propre matériel. Néanmoins, une vérification préalable de conformité de son installation est nécessaire, les frais d’adaptation et d’entretien étant à la charge de l’entreprise. La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité. Article 12 REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL Si nécessaire, l’entreprise prend en charge les dépenses d’installation de l’équipement bureautique et informatique. Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l’entreprise dans les conditions suivantes….. à compléter. Article 13 ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL L’entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise au sein du domicile du télétravailleur. Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation multirisque habitation » couvrant son domicile. Article 14 OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement de l’intéressé. Article 15 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise, soit un délai de ….. nombre jours. La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé permet/ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure. Partager la publication "Modèle de charte sur le télétravail." FacebookTwitter

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Dernière mise à jour des données de ce texte 03 août 2016NOR DEVK1618465AJORF n°0178 du 2 août 2016Accéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur au 18 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésLa ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;Vu l'arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires ;Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 juin 2016,Arrêtent Les agents affectés dans les services des ministères chargés de l'environnement et du logement et les établissements publics administratifs qui en relèvent peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent peuvent revoir pour adapter, en tant que de besoin, les dispositions du présent arrêté, en application du III de l'article 7 du même éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de celles qui satisfont à l'un des critères ci-dessous - la nécessité d'assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ;- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l'utilisation de matériels spécifiques ;- les activités se déroulant par nature sur le terrain, comme certaines activités liées à l'exploitation routière, fluviale ou restrictions d'utilisation à distance de logiciels ou applications mentionnées ci-dessus font l'objet d'un réexamen liste des activités inéligibles prévue au premier alinéa peut être complétée par décision du chef de service prise après avis du comité technique compétent afin de tenir compte des activités qui relèvent spécifiquement du de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et le télétravail n'est pas exercé au domicile de l'agent, une décision du chef de service identifie les locaux professionnels mentionnés à l'article 2 du décret du 11 février 2016 susvisé dans lesquels les agents placés sous son autorité peuvent exercer leurs activités en chef de service, en tant qu'autorité responsable de la politique générale de sécurité des systèmes d'information, autorise l'exercice des fonctions en télétravail après avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information. Celui-ci s'assure en particulier que les systèmes d'information utilisés dans le cadre du télétravail ne font pas l'objet de restrictions d'utilisation à l'absence d'observations sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine, l'avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information est réputé favorable. En cas de difficulté dans l'instruction de la demande, le responsable de la sécurité des systèmes d'information peut suspendre ce délai, en indiquant par écrit les raisons de cette suspension ainsi que le délai d'instruction. L'agent est informé par écrit de la suspension de ce qualité de télétravailleur confère à l'agent, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en télétravail, l'ensemble des droits et obligations qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité générale des systèmes d'information. Il réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage professionnel et l'utilise dans le respect des règles définies par l'instruction de politique de sécurité générale des systèmes d'information, qui doit lui être - Lorsqu'il exerce ses activités en télétravail, le télétravailleur conserve sa modalité horaire qui travaille selon un horaire fixe doit être disponible pendant l'intégralité des plages horaires définies pour son cycle de travaille selon un horaire variable, il doit être disponible durant les plages fixes définies par le règlement intérieur de son service d'affectation. Ce règlement peut, en outre, fixer une durée maximale pendant laquelle l'agent peut être joint. Dans la limite de la durée quotidienne de travail correspondant à la modalité horaire habituelle de l'agent, les heures pendant lesquelles celui-ci peut être joint sont fixées dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en définition de ces heures prend en compte, le cas échéant, les horaires d'ouverture et de fermeture du local professionnel dans lequel le télétravailleur exerce ses - Le télétravailleur à domicile prévoit un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel mis à sa disposition par l' télétravailleur fournit un certificat de conformité électrique ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en fournit également un certificat de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en défaut de produire de tels documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravailleur peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation. Il peut également solliciter une visite de son domicile lorsqu'il y exerce ses horaires de travail pratiqués par le télétravailleur sont pris en compte sur le mode déclaratif, selon les modalités en vigueur dans son service habituel, en particulier pour les agents travaillant selon l'horaire variable. La mise en place d'un moyen de contrôle des horaires ainsi déclarés fait l'objet d'une consultation préalable du comité technique compétent. Lorsqu'un tel moyen de contrôle est mis en place, le télétravailleur en est met à disposition et entretient l'équipement nécessaire au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service, à l'exclusion de tout équipement individuel d'impression et de reprographie. Elle assure au télétravailleur un appui et une maintenance met à la disposition des télétravailleurs des éléments d'information relatifs à l'ergonomie du poste de travail, à la sécurité des documents, à l'utilisation des équipements informatiques, aux précautions d'usage contre les dégradations et vols ou à d'autres thèmes en lien avec le télétravail. L'administration assure aux personnels qui pratiquent le télétravail ainsi qu'à leurs supérieurs hiérarchiques des formations adaptées qui prennent notamment en compte les nécessités liées à une gestion par objectifs et à secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le 21 juillet ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,Pour la ministre et par délégation La secrétaire générale,R. EngströmLa ministre du logement et de l'habitat durable,Pour la ministre et par délégation La secrétaire générale,R. EngströmRetourner en haut de la page lx8R.

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attestation sur l honneur conformité électrique télétravail