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Laréglementation défense incendie impose aux communes de l'Eure de n'avoir aucune habitation à plus de 200 mètres d'un point d'eau. La mise en conformité coûte très cher.

Si vous n’habitez pas dans un lotissement ou une résidence, les règles locales en vigueur peuvent s’y appliquer usages et règlementations. Quelque soit votre situation, nous vous invitons à consulter la règlementation locale en vigueur sur d’éventuelles distances de séparation qui peuvent être parfois imposées. La mairie de votre commune vous fournira les textes de loi et les règlements locaux. Nous avons décidé de rassembler au sein de ce guide pratique, les obligations et les réglementations qui concernent la plupart des litiges de voisinage liés au jardin et à son entretien. Taille haie voisin obligations et exceptions Taille haie voisin obligations ce que dit la règlementation En matière de plantation en limite de propriété, la réglementation est très stricte. Les articles 669 à 673 du Code civil régissent les droits et les devoirs à ce niveau-là. Les principaux points à retenir pour assurer le bon respect des règles sont les suivants les plantations dont la hauteur excède 2 m doivent être situées à un minimum de 2 m de la limite de propriété. Pour une hauteur inférieure ou égale à 2 m, la distance est réduite à 50 cm. Qui doit tailler une plantation mitoyenne ? En toute logique, les voisins situés de chaque côté de la haie en sont propriétaires, au même niveau. Leur responsabilité en matière d’entretien est donc équivalente. À ce propos, c’est l’article 667 du code civil qui officialise le principe que la haie mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Exceptions Comme pour toute règle, il existe toutefois plusieurs exceptions La présence d’un arbre ou d’un arbuste depuis plus de 30 ans ; l’existence d’un document officialisant l’autorisation de déroger à la règle ; la plantation d’un végétal au cœur d’une propriété divisée en lots ; Questions fréquentes sur les haies mitoyennes Quel prix pour faire tailler une haie ? Commençons par une bonne nouvelle. Les travaux de jardinage liés à de l’entretien sont éligibles au crédit d’impôt. En confiant l’entretien de vos plantations à un professionnel, vous pouvez donc profiter d’une remise de 50% sur le prix de taille de votre haie sous forme de réduction fiscale. Dans tous les cas, les prix pratiqués par les jardiniers pour de l’entretien du jardin se calculent au mètre linéaire et oscillent entre 20 et 40 € / ml. Comparez les jardiniers pour tailler une haie Prix moyen 2 à 8 € / mètre linéaire Gratuit - Sans engagement Est-ce possible de faire un passage chez le voisin pour tailler ma haie ? Non, vous n’avez pas le droit d’aller sur le jardin du voisin pour vous occuper de couper la haie ce n’est pas chez vous. Vous devez demander l’autorisation au préalable. Quelle procédure pour obliger mon voisin à tailler sa haie ? Comment obliger mon voisin à couper ses branches ? Puisque la taille des haies est une obligation légale, il convient que votre voisin s’en occupe. Avant toute chose, essayez, dans la mesure du possible de maintenir le dialogue et de discuter des solutions éventuelles avec votre voisin. Réussir à trouver un accord à l’amiable doit être votre priorité absolue. La paix entre voisins n’a pas de prix, et malgré les tensions, un accord amiable reste toujours la voie la plus simple. Si le dialogue est rompu avec votre voisin, alors il est recommandé de consulter la mairie de votre commune pour trouver une solution. Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur auxiliaire de justice, gratuit ou à un médiateur coût partagé entre les voisins. Si aucune des solutions précédentes n’a porté ses fruits, il ne vous reste comme seule et dernière alternative à mener une action en justice. Nous ne pouvons que vous décourager d’entamer une telle procédure. Elle prend du temps et est également couteuse. Pour résumer, en cas de litige avec un voisin, voici les actions recommandées Trouver un accord à l’amiable avec votre voisin. Consulter la mairie de votre commune. Faire appel à un conciliateur auxiliaire de justice, gratuit. Avoir recours à un médiateur coût partagé entre les voisins. Dernier recours action en justice. Sources article 671 et 673 du Code civil, article R. 116-2 du Code de la voirie routière, article L. 322-3 du Code forestier. Faut-il une autorisation pour arracher une haie ? L’arrachage de haie est soumis à certaines règles qu’il convient de respecter. Vous devez notifier la DDT par l’intermédiaire d’un formulaire de déclaration préalable avant de vous lancer dans ces travaux. Voici la liste des éléments à savoir dans ce cas de figure. Comment savoir si une haie est mitoyenne ? Vous venez d’acquérir une propriété et vous ne savez pas à qui appartient la haie qui vous sépare de vos voisins nouvellement arrivés également ? Ce détail est normalement inscrit sur votre acte notarié. En général à partir du moment où une haie sépare 2 terrains, elle est considérée comme mitoyenne. Qui doit payer les frais pour l’entretien d’un haie mitoyenne ? La responsabilité de la taille d’une haie mitoyenne incombe aux 2 voisins. A vous de vous mettre d’accord sur la taille et sur les éventuels frais liés à la taille source article L. 322-3 du code forestier. Entretien d’une haie non mitoyenne les haies de mon voisin s’étendent sur le trottoir. Que puis-je faire? Les arbres et les haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Vous êtes en droit de demander à votre voisin qu’il s’occupe de la taille de ses haies source article R. 116-2 du Code de la voirie routière. Taille haie sans autorisation mon voisin a taillé ma haie sans mon autorisation Votre voisin n’avait pas le droit de tailler vos haies sans votre accord. Par ailleurs, si votre haie était supérieure à 2m, vous étiez également dans l’obligation de la tailler à cette hauteur. Votre voisin est donc passible de poursuites au civil. Mon voisin peut-il abattre un arbre ou un arbuste planté trop près de son jardin ? Non. Votre voisin n’a en aucun cas le droit d’intervenir directement dans votre jardin, que ce soit pour abattre un arbre ou élaguer un arbuste. Et vous l’aurez bien compris, vous n’avez pas non plus le droit d’aller tailler ou élaguer l’arbre ou l’arbuste d’un voisin source article 673 du Code Civil. Afin de contenir le végétal et éviter qu’il ne prenne trop d’ampleur, au risque de ne plus respecter la réglementation en vigueur, il est conseillé de tailler deux fois par an une haie mitoyenne . Comment procéder pour taille sa haie ? Il est avant tout important d’opérer en une seule fois. Voici comment procéder Installez un à plusieurs cordeaux entre des piquets pour déterminer l’épaisseur à couper. Selon l’envergure de la haie, munissez-vous d’une cisaille ou d’un taille-haie électrique. Commencez par le sommet de la haie, puis attaquez-vous au côté en partant toujours du bas vers le haut. Veillez à ce que la base de la plante reste toujours plus large que la partie supérieure, afin d’offrir une bonne luminosité à toute la haie.

lesdépenses d’entretien et les petites réparations des parties communes de l’immeuble, les taxes locatives qui correspondent à des services dont vous bénéficiez (enlèvement des ordures ménagères, assainissement). Respecter l’usage prévu du logement Usage des locaux. L’usage du logement est fixé dans le bail. Par exemple, vous ne pouvez utiliser votre logement comme Une circulaire interministérielle rappelle le principe d'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et encadre strictement les quelques dérogations possibles. Présentation. Déchets 29 novembre 2011 Laurent Radisson...Article publié le 29 novembre 2011 La suite de cet article est réservée à nos abonnés Je me connecte à mon espace abonné Mot de passe oublié ? Je souhaite m'abonner à Actu-Environnement Toulouse Les têtes d'affiche de l'édition 2018 de la fête de la musique dévoilées . Les noms des artistes qui se produiront, le jeudi 21 juin lors de la ^{Accueil / Lettre Gratuite / Logement / Location / Non respect du règlement de copropriété / Non respect du règlement de copropriété Lettre demandant à votre locataire de ne pas déposer ses ordures sur le palier Lettre gratuite Logement Location Exemple Votre locataire dépose régulièrement ses poubelles, cartons, bouteilles ou encore appareils ménagers usagers sur le palier. Cette pratique cause aux voisins de nombreux désagréments odeurs, encombrement du passage…. Vous demandez à votre locataire de cesser cette pratique. Notre conseil Adressez-vous dans un premier temps à votre locataire oralement. Un simple appel téléphonique vous permet de lui demander de ne plus déposer d’ordures sur le palier en raison des nuisances que cela peut occasionner et de lui expliquer amicalement la situation. Toutefois, dans l’hypothèse où son comportement perdure, envoyez-lui un courrier exigeant fermement de cesser cette pratique. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite Je fais suite à l’entretien téléphonique que nous avons eu dans le courant de la semaine dernière au sujet des ordures poubelles, cartons, bouteilles, appareils usagers que vous entreposez régulièrement sur le palier. Je vous ai demandé à cette occasion de mettre fin à cette pratique en raison des nuisances que cela engendre pour vos voisins et des risques que cela peut occasionner comme par exemple, difficultés d’accès en cas d’incendie….Je vous rappelle que le règlement de copropriété interdit strictement ce genre de réitère par la présente ma requête et vous demande instamment de ne plus déposer vos ordures dans les parties communes à compter de la réception de cette lettre. Je vous remercie de bien vouloir vous conformer à cette demande et vous signale que, dans le cas inverse, je me verrai obligé d’engager des poursuites judiciaires à votre encontre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Avertissement pour les modèles à caractère juridique Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Auteur Cette lettre a été rédigée par une juriste, spécialisée en droit des affaires, qui a mis ses compétences à profit en tant que rédacteur dans le domaine juridique. Vous apprécierez la rigueur de ses écrits, lesquels ne pourront que répondre à vos attentes. Voir la fiche de l'auteur} Droitset démarches en urbanisme. De nombreux sujets juridiques sur les droits et démarches des propriétaires ou futurs propriétaires de terrains sont abordés sur notre site. De nombreuses personnes sont à la recherche d’informations claires sur leurs droits. Or, l’urbanisme est un sujet très complexe. La qualité de la vie dépend de la bonne volonté de chacun. L’observation de quelques règles permettra à chacun de se sentir bien dans son logement et dans son environnement… Evitez l'excès de bruit La règlementation interdit les bruits occasionnant un trouble anormal » de voisinage. Par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, ces bruits gênent le repos et la tranquillité des occupants d’un immeuble. Cette règlementation s’applique 24 heures sur 24. De plus, l’Article du Code pénal réprime le tapage nocturne. Les sources de bruit sont nombreuses ; rappelez-vous que la vie en communauté suppose une tolérance entre voisins et que chacun peut être tour à tour gêné » et gêneur ». Faites particulièrement attention aux sources de bruit qui causent le plus fréquemment des troubles de voisinage - Radio, télévision, chaîne stéréo à volume trop élevé, - Travaux d’aménagement, bricolage faisant appel à des marteaux, perceuses, etc. - Bruit doccupation divers claquements de portes et de talons, battements de fenêtres ou de volets mal fermés, - Interpellations, cris, jeux d’enfants, - Animaux laissés seuls, - Machines à laver nocturnes. N'encombrez pas les parties communes Avec vélos, poussettes, poubelles. Renseignez-vous auprès du syndic s’il existe un local prévu à cet effet ; évitez de salir et d’abîmer, et apprenez aux enfants, dès leur plus jeune âge, à respecter de la même façon leur logement et leur environnement. L’utilisation des parties communes est encadrée par le règlement de copropriété, votre bail, et les notes affichées par le syndic. Les ordures ménagères Elles doivent être déposées dans les locaux à cet effet, correctement emballées. Si vous avez des objets encombrants, il vous appartient de les emmener vous-même à la déchetterie ou de faire appel aux services compétents de votre Mairie. Les animaux Seuls sont tolérés dans les appartements, et ce, en nombre restreint, les animaux dits familiers, à condition qu’ils ne soient en aucune façon une gêne pour les autres occupants de l’immeuble. Dans les parties communes, les chiens doivent être tenus en laisse. En ce qui concerne les chiens dangereux, vous devez respecter la loi du 6 janvier 1999 et vous mettre en conformité avec ses dispositions. La possession d’animaux dits d’attaque » catégorie 1 peut être interdite dans les locaux d’habitation. Les chiens de défense » catégorie 2 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Tout animal est sous la responsabilité de son propriétaire qui doit respecter les règles essentielles de tranquillité et d’hygiène. En savoir plus sur "les animaux domestiques" Les emplacements de parking Ils sont souvent attribués. Merci de les respecter et de les faire respecter. Le code de la route s’applique même dans l’enceinte du lotissement ou de la résidence. En savoir plus sur "bien vivre ensemble" Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous

AssociationChers Voisins Mouans-Sartoux. 384 likes · 1 talking about this. Faire des activités, créer de nouveaux projets, se rendre service, faire des économies, entre voisins! Le tout dans la

Cela fait quelques mois que vous l'attendiez et finalement le jour est arrivé où vous jouissez enfin de l'autorisation d'urbanisme nécessaire à votre projet. Il vous tarde de commencer les travaux mais avant cela, il est nécessaire de procéder sans attendre à l'affichage de cette précieuse autorisation sur le terrain du projet. Cependant depuis la réforme d’octobre 2007, qui a consacré la refonte des autorisations d’urbanisme, quelques aspects des règles d'affichage des autorisations d'urbanisme ont été retouchés. Nous vous proposons de faire le point dans ce guide sur le droit désormais applicable en matière de publicité des autorisations d'urbanisme afin que l'affichage de votre permis ou de votre déclaration préalable qui sera mis en oeuvre soit exempt de critiques. Demandez 3 devis comparatifs en 5 minutes aux professionnels de votre région ! Gratuit et sans engagement. Les fondement et effets juridiques de l’affichage Le fondement réglementaire de l'affichage Comme par le passé, l'affichage doit être effectué article du code de l’urbanisme tant sur le terrain qu'en mairie sans qu'aucune distinction ne soit faite entre les autorisations expresses explicites et les autorisations tacites nées du silence de l'administration. - Sur le terrain L'autorisation d'urbanisme à l'exception des déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés doit être affichée sur le terrain mais elle n'a pas à figurer sur chacune des parcelles devant accueillir le projet de manière normalement visible par les soins du bénéficiaire également prévu à l'article du code de l’urbanisme Le bénéficiaire a donc la charge de procéder lui-même à l’affichage sans délai de la décision et n’a pas la possibilité de se retrancher derrière le mandat qu’il a pu donner à son constructeur ou à son architecte. immédiatement, c'est à dire dès l'obtention de cette autorisation obtention constituée par la notification de l'arrêté, par la naissance d'un permis tacite ou par une décision de non opposition à déclaration préalable explicite ou taciteDans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas encore le propriétaire du terrain, celui-ci doit néanmoins effectuer l'affichage sans tarder. - En mairie Un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable article du code de l’urbanisme. La responsabilité de cet affichage incombe au maire. Les effets juridiques de l'affichage L'affichage de l'autorisation d'urbanisme est étroitement liée au droit de recours des tiers. En effet, le principal effet juridique de l’affichage consiste à faire naître le délai de recours des tiers qui est de deux mois, délai durant lequel un tiers justifiant d’un intérêt à agir peut introduire un recours gracieux ou contentieux devant la juridiction administrative à l’encontre de l’autorisation expresse ou tacite délivrée. L’absence de recours d’un tiers dans le délai ne prédit cependant pas de l'absence d’action civile sur le fondement par exemple d’une méconnaissance d’une disposition contractuelle servitude non aedificandi ou non altius tollendi par exemple ou quasi-délictuelle trouble anormal de voisinage par exemple. Sous l’empire du droit applicable avant la réforme, ce délai de recours prenait naissance à compter du premier jour de l’affichage le plus tardif entre l’affichage sur le terrain et l’affichage en mairie. Depuis la réforme, le seul point de départ du délai de recours des tiers, est constitué par l’affichage réglementaire et régulier de l’autorisation et des caractéristiques de la construction sur le terrain. Ceci constitue une innovation majeure en ce sens qu'aujourd'hui aucune sanction n'est donc prévue à la méconnaissance de l’obligation d’affichage en mairie mettant fin ainsi à l'insécurité juridique qui pouvait naître de la négligence du maire. Observation l’article du même code attache à l’affichage réglementaire une autre portée, celle d’être un des actes préalables au commencement des travaux. La forme et le contenu de l’affichage L’arrêté du 11 septembre 2007 publié au journal officiel du 13 septembre 2007 pris en application de l’article du code de l’urbanisme rénove la forme et le contenu que doit actuellement revêtir l’affichage. Exit donc l’arrêté du 30 mai 1975 sur la publicité du permis précédemment applicable arrêté publié au Journal Officiel du 3 juin 1975 Par voie de conséquence, exit également tous les anciens panneaux d’affichage conformes à cet arrêté. Néanmoins en pratique, plus de deux années après l’entrée en vigueur de la réforme, il n'est pas rare de rencontrer des affichages réalisés sur d'anciens panneaux aujourd'hui non réglementaires quand ceux ci ne sont pas encore en vente en Grandes Surfaces de Bricolage La forme Le type d’autorisation est sans conséquence sur la forme de l’affichage. En effet, aucune distinction de forme d'affichage n'est faite selon qu’il s’agit d’un permis de construire, d'un permis d’aménager, d'un permis de démolir, ou même d’une non opposition à déclaration préalable expresse ou tacite. Dans tous les cas l'affichage doit être constitué au moyen dun panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il en découle que l’affichage au moyen d’un panneau de dimensions inférieures ou égales dans sa longueur et sa largeur à 80 centimètres ne saurait être réglementaire ; il en est naturellement de même, pour un panneau carré, ses dimensions fussent–elles supérieures à 80 cm. Ce modèle de panneau doit être conforme aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre sus-visé, à savoir être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant la durée du chantier. » article être installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet » article Pour éviter toute méprise, le panneau doit donc être implanté sur le terrain de la demande tout en restant visible et lisible par le public, ce qui n’est pas sans poser parfois des difficultés pratiques. Ce panneau doit impérativement être normalement visible, c'est à dire qu'il ne doit pas nécessiter d'efforts particuliers du public. Le contenu Le panneau indique impérativement article du code de l’urbanisme le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire la date et le numéro du permis ou de déclaration la nature du projet construction d'une maison d'habitation, réalisation d'une extension, construction d'une véranda, aménagement de 5 lots de terrains à bâtir, démolition, construction d'un hôtel de 175 chambres .... la superficie du terrain l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté l'adresse est malheureusement rarement précisée Il porte de manière subsidiaire en fonction de la nature du projet construction, aménagement, démolition les mentions supplémentaires suivantes la superficie du plancher hors œuvre nette SHON autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel pour les constructions le nombre maximum de lots prévus pour les opérations de lotissement le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs, si le projet porte sur le terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs la surface du ou des bâtiments à démolir pour les permis de démolir. En outre, l'article du même code ajoute l’obligation de faire figurer sur le panneau en application de l’article du même code, une mention droit de recours » dans les termes suivants Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau du code de l’urbanisme. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours du code de l’urbanisme» Cette innovation est majeure en ce sens qu’elle vise à informer l'auteur d'un recours que celui-ci se verra déclaré irrecevable, s’il n’a pas satisfait à l’obligation qui lui incombe de notifier au bénéficiaire de l’autorisation son recours dans le délai qui lui est ouvert. Note Bien qu’aucun texte ne l’exige, la prudence et l’usage commandent au bénéficiaire d’une autorisation née tacitement, d’afficher la copie du récépissé de dépôt de sa demande ou de sa déclaration sur le panneau d’affichage. La durée de l’affichage L’affichage doit durer tout le temps des travaux articles et du code de l’urbanisme. Néanmoins, indépendamment de l’affichage réglementaire et régulier de deux mois servant à purger le délai de recours des tiers, aucune sanction n'existe pour le non respect de la poursuite de cet affichage après expiration du délai de recours des tiers. La réforme n’a pas su corriger cette maladresse déjà présente par le passé et les panneaux, à défaut de sanctions, restent rarement lisibles ou en place tout le temps des travaux. Les modèles réglementaires L’arrêté du 11 septembre 2007 précité article du code de l'urbanisme précise que le modèle de panneau est disponible en mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Répondant tardivement à cette affirmation, le site Internet de l’équipement a mis en ligne quelques temps après l'entrée en vigueur de la réforme à cette page les modèles réglementaires suivants Panneau "Déclaration préalable camping" Panneau "Déclaration préalable construction" Panneau "Déclaration préalable lotissement" Panneau "Permis d’aménager camping" Panneau "Permis d’aménager lotissement" Panneau "Permis de construire" Panneau "Permis de démolir" Panneau "Permis d’aménager" Le contentieux de l’affichage La preuve de l’affichage et de la régularité de celui-ci S'agissant d'un fait juridique, la preuve de l’affichage et de sa régularité peut se faire par tous moyens. La charge de cette preuve incombe au bénéficiaire de l'autorisation Conseil d'Etat 21 décembre 1977. Il le bénéficiaire peut notamment avoir recours pour tenter d'apporter la preuve de l'affichage - à un constat d’huissier- à un procès-verbal de garde-champêtre- à des témoignages- à des photos... Le recours à l’huissier, coûteux au demeurant, n’immunise pas de toutes contestations, celui-ci ne pouvant véritablement attester du caractère continu de cet affichage quand bien même il aurait procédé à plusieurs constats au cours des deux premiers mois. Astuce Il existe plusieurs méthodes pour se passer d'un huissier. Cliquez ici pour en savoir plus. En cas de litige sur la preuve, le juge forge sa conviction en comparant dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation la valeur probante des attestations produites par chacune des parties. En tout état de cause, le bénéficiaire de l'autorisation peut invoquer comme moyen de défense - l'aveu de celui qui conteste la régularité de l'affichage- la connaissance acquise recours contentieux ou administratif de celui qui conteste la réalité de l'affichage Le défaut de mention L’absence d’une mention imposée par l’article cf "Le contenu" fait logiquement obstacle au commencement du délai de recours des tiers. Néanmoins, par le passé le Conseil d'Etat a eu l'occasion de considérer que le délai de recours des tiers avait commencé à courir si les éléments permettant d'identifier l'autorisation administrative étaient en nombre suffisant sur le panneau d'affichage. Encore une fois, devant les conséquences graves qui peuvent résulter d'un affichage irrégulier, c'est l'appréciation souveraine de la juridiction administrative qui déterminera la validité ou pas de l'affichage CE 24 juillet 1981, M. et Mme Deshildre et autres. Par ailleurs, il a été jugé qu'une mention erronnée ne doit pas à elle seule être de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours. S’agissant particulièrement de la mention "Droit de recours" devant rappeler l’obligation de notifier tout recours au bénéficiaire ou au déclarant dans le délai de 15 jours articles al 2 et le Conseil d’Etat dans son avis n° 317279 du 19 novembre 2008 précise que le délai de recours contentieux de 2 mois court à compter de l’affichage sur le terrain même si cet affichage ne contient pas la mention sur le droit de recours cette mention ne figurant pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. En conséquence, l'absence de cette mention dans l'affichage et en présence d'un recours formé dans le délai sans être dûment notifié, celui-ci ne pourra plus être écarté pour cause d'irrecevabilité. Note l’article du code de l'urbanisme va au delà de ce prévoit l’article en ce qu’il impose la mention suivante Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau du code de l’urbanisme.». Par analogie avec le raisonnement du Conseil d’Etat, il est possible de prédire que l’absence de cette mention ne doit pas être un empêchement au commencement du délai de recours, cette mention ne figurant pas non plus au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. L'absence d’affichage Le législateur a clairement marqué sa volonté de sortir l'absence d’affichage du champ d’application de la loi pénale. Ainsi, la réforme a consacré la suppression de la contravention de 5ème classe qui sanctionnait le défaut d’affichage du permis de construire sur le terrain du chantier. Par ailleurs, l’article du code de l’urbanisme relatif aux infractions en matière de permis de construire, d’aménagement et de démolition exclu expressément des sanctions qu’il prévoit les infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables. » L’affichage tardif n'est quant à lui pas exempt d'efficacité pour peu qu'il soit maintenu pendant une période continue de 2 mois. S'il n'existe pas de sanction directe à l'absence d'affichage, il n'en demeure pas moins qu'il existe une sanction indirecte consistant dans l'impossibilité de se prévaloir de la purge du délai de recours des tiers. Le défaut d’affichage réglementaire Au même titre que le défaut de mentions obligatoires, le défaut d’affichage continu pendant deux mois, l’affichage sur panneau non réglementaire dimensions inadéquates ou mal implanté conduit irrémédiablement à ne pas déclencher le délai de recours des tiers avec les conséquences graves qui peuvent en découler au regard de la recevabilité d'un recours présenté tardivement. La prescription L’article du code de l’urbanisme, traduisant une volonté de sécuriser les autorisations d’urbanisme tant il peut être difficile d’apporter à posteriori la preuve d’un affichage réglementaire et régulier, prévoit qu’ Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. » En conséquence, une année après l’achèvement de la construction, il n’est plus possible de fonder une action notamment sur l’absence d’affichage réglementaire et régulier de l’autorisation d’urbanisme. Cette solution novatrice est pour le moins radicale. Cet article ajoute Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1. » L'action est donc a priori prescrite à l'issue du délai d'une année suivant la date figurant à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Le contentieux devrait donc à l'avenir s'étendre sur le terrain de l'achèvement afin de permettre à l'auteur d'un recours de fonder celui-ci sur un affichage non régulier ou non réglementaire. Ce qu'il faut retenir Voilà pour le détail mais que faut-il réellement retenir pour assurer à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme l'efficacité juridique maximale ? L'affichage de l'autorisation est obligatoire et doit être immédiatement effectué par le bénéficiaire de l'autorisation au moyen d’un panneau réglementaire dont le modèle est disponible ici de dimensions rectangulaires avec une dimension du plus petit côté supérieure à 80 cm contenant notamment les mentions obligatoires suivantes liste non exhaustive - nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire- la date et le numéro du permis ou de déclaration- la nature du projet construction, aménagement, démolition- la superficie du terrain de la demande - l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté - la mention de l'article selon laquelle il est obligatoire, à peine d'irrecevabilité du recours, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. En outre, ce panneau d'affichage réglementaire doit être et rester normalement visible et lisible d’un endroit accessible au public pendant le temps d'exécution des travaux figurer dans tous les cas sur le terrain du projet il n'a pas a être implanté sur chacune des parcelles devant accueillir le projet être maintenu durant la durée des travaux et de manière continue pendant au moins les deux premiers mois. C'est à ce prix que l'affichage réglementaire et régulier permet de faire courir le délai de recours des tiers. tuEXGx.

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